Mineurs isolés en danger à NICE : Pouvoirs publics aux abonnés absents, la bataille des associations et des avocat.e.s

Compléments d’informations par Me Zia Oloumi, le 2/9/23, 15h

les 4 jeunes que j’ai accompagné hier convoqués par le département ont été pris en charge hier après-midi. Il s’agit de ceux parmi une liste de 30 pour lesquels nous avions saisi le département par email dès le 24 août et faute de réponse, nous avons été dans l’obligation de saisir le tribunal administratif dès lundi 28 août et une audience a eu lieu le 31 août pour une des personnes qui a été pris en charge finalement par le Département, à la suite de l’audience, le soir même.

Une seule requête avait été audiencée et le Département n’avait alors accepté d’accueillir que cette seule personne. Pour les 29 autres des requêtes déposées le 28 août, le tribunal administratif n’a finalement audiencé les affaires que pour le 5 septembre 2023.

C’est dans ce cas que le Département a décidé, à la suite de cet enrôlement, le 31 août, de convoquer individuellement les 28 jeunes concernés et leur conseil, pour le 1er septembre à 14h30 au CADAM pour procéder à leur prise en charge.

Hier, à 14h30, je n’ai retrouvé devant le CADAM que 4 d’entre eux. Il s’agit donc des quatre pris en charge par le département.

Cependant, une autre opération, dont mon cabinet est étranger ne concernant pas ces 30 jeunes dont mon cabinet était en charge, a été mise en place en parallèle pour un dépôt de 14 requêtes devant le juge des enfants (tribunal judiciaire). Ces jeunes, et d’autres, dont les noms n’ont pas, à ma connaissance, été transmis préalablement au Département, se sont aussi présentés devant le CADAM à l’heure indiquée pour les autres, sans convocation. Ce sont sans doute ces jeunes qui n’auraient pas été pris en charge par le Département, puisqu’inconnus de leur service. Ce qui, en soit, est problématique et viole les textes en vigueurs, puisque la saisine pouvait être constaté ce jour-là au moins.

Encore une fois, et au nom des jeunes que je représente, je remercie tous les acteurs qui interviennent pour protéger les mineurs en dangers. Pour la suite, j’invite tous les acteurs à veiller à mettre en place une procédure de suivi plus organisée. En effet, les instances tenteront de masquer leur carence par la désorganisation de la réponse citoyenne.

A cet égard, pour notre part, mon cabinet a mis en place la procédure suivante :

  • Recensement des cas individuels de mineurs présents au parc : listing effectué à notre demande par un bénévole de Secours catholique, Christian ROTROU, établi dès le 23 août et complété (comprenant : nom, prénom, date de naissance et nationalité du jeune concerné et un numéro de téléphone de contact)
  • Signalement des instances par email notamment sur mna-partenaires@departement06.fr
  • Faute de réponse de leur part, saisine du tribunal administratif de Nice pour enjoindre le Département à assurer son obligation de prise en charge à titre provisoire ; et c’est dans ce cadre que le Département a été acculé de les accueillir le 1er septembre 2023.
  • Nous envisageons pour la suite, le dépôt d’une plainte pour délaissement de mineurs de moins de 15 ans, afin de comprendre également la chaîne de décision et prise en charge des mineurs non accompagnés qui est défaillante à plus d’un titre. Aujourd’hui, ce parcours chaotique n’est pour le moins pas transparent. Un exemple : aucun texte publié n’impose de se présenter qu’au Commissariat Auvare pour signaler la présence d’un jeune mineur. De même, le Département n’a pas mis en place une procédure de signalement ni de saisine claire.

Il est donc important qu’une liste des personnes soit adressée au département en amont de toute action (permettant de constater le signalement et donc la saisine). De même, si chaque présentation des jeunes au Commissariat Auvare était documentée, cela donnerait davantage de poids aux dossiers déposés devant les juridictions.

Je tenais à apporter ces longues précisions pour que le travail oh combien précieux des acteurs, bénévoles, militants et citoyens soit davantage mis en valeur encore.

Je reste à l’écoute pour toute information complémentaire et vous confirme que sur la liste des 30, seuls 5 ont effectivement pu bénéficier de la prise en charge du Département. Nous n’arrivons pas à retrouver les autres dont certains ont dû être pris en charge directement en passant à Auvare jeudi et vendredi.

Zia OLOUMI – Avocat      –       Cécile Della Monaca – Avocate
Oloumi Avocats & Associés (AARPI Interbarreaux)
Tél. 04 97 000 235 – Portable (urgences) 06 22 52 55 35
15 rue Assalit, 06000 – Nice / https://www.oloumi-avocats.com/

 

COMMUNIQUE

de l’Association Tous Citoyens !

Aujourd’hui, 1er septembre, nous nous sommes présentés avec trente jeunes dans les bureaux de l’Aide Sociale à l’Enfance, service du Département 06 au CADAM. Seuls 4 ont été reçu et mis a l’abri.

Situation au 1er septembre 2023 au soir : plus d’une trentaine de jeunes, qui n’ont pas été reçus par l’A.S.E., dorment toujours dehors à proximité du commissariat Auvare.

Le délaissement de mineurs par la police nationale et par le Département 06 est manifeste et se poursuit.

La police municipale, elle, vient déloger, chaque nuit, les jeunes qui se regroupent à proximité du commissariat.

14 recours au tribunal pour enfants ont par ailleurs été déposés ce matin.

La mobilisation citoyenne est plus que jamais nécessaire face aux carences des différentes institutions et face à la volonté constante de ne pas accueillir ni reconnaitre les droits des MNA dans les Alpes-Maritimes.

Solidairement,
 
Association Tous Citoyens !

INFOS : PRECISION PAR Me Mireille DAMIANO, avocate

L’ASE avait convoqué hier (le 1er/9) à 14h30 les 29 jeunes qui ont inscrit un recours au Tribunal administratif.
En effet, l’ASE ne pouvant plus dire ignorer leur existence a pris cette initiative avant l’audience du 5 Septembre prochain.
Sur cette liste, plusieurs avaient été pris, sans doute une douzaine dans les précédentes 48h, à Auvare; Zia a donc accompagné les 4 jeunes présents sur cette liste qui ont été mis à l’abri avec PAJE.
 
J’ai déposé hier matin 23 requêtes devant le Juge pour enfants en demandant une OPP immédiate au regard des circonstances de délaissement des jeunes.
Forts de la convocation dont nous avions connaissance, nous avons pris l’initiative de nous y rendre également avec 30 jeunes.
 
Le département a invoqué la difficulté de faire le point sur la première liste pour savoir « exactement » combien de places étaient encore disponibles ( se disent être à flux tendus; une place qui se libère est attribuée… donc pas de lieu ouvert pour répondre à l’affluence du moment!)
Nous avons quitté le CADAM vers 16 heures sans réponse et transférons donc notre liste aux fins qu’ils puissent être pris en charge au plus tôt.
Un mail a été envoyé pour ce faire.
 
De nouveaux jeunes arrivent chaque jour, qu’il faut immédiatement signaler à l’ASE (par une IP par exemple).
 
En espérant que les jeunes ne désespèrent pas avant leur prise en charge effective!
Mireille DAMIANO
Cabinet DAMIANO

31 bis av Maréchal Foch
06000 NICE
Tél: 04.93.85.08.45
Fax: 04.93.80.14.10

HEUREUX DENOUEMENT
POUR LES TRENTE MINEURS

ERRANT DANS LE PARC ET A AUVARE

COMMUNIQUE

Comme vous le savez déjà, une trentaine de mineurs arrivés de l’Italie depuis des semaines, erraient dans le parc à côté de la Caserne AUVARE. Pour certains, ils étaient entassés dans une cellule préfabriquée, dormant par terre sur des cartons, en attendant une prise en charge par l’A.S.E.

En dépit de nos alertes lancées dès le 24/8/2023 devant le Procureur de la République, le Département, le Préfet et le Défenseur des droits, rien n’a été fait par les autorités pour ces mineurs livrés à eux-mêmes en pleine canicule estivale ou sous une météo très capricieuse.

Seuls des bénévoles et militants se sont mobilisés et ont soutenu les mineurs.

Nous avons donc saisi pour chaque mineur, soit 30 requêtes, le tribunal administratif de NICE en référé liberté, afin que chaque administration et institution prenne la part de responsabilité qui lui incombe.

Hier, une audience décisive a eu lieu devant le Juge administratif, qui a donné lieu ce matin, à un heureux dénouement pour ces trente mineurs qui seront aujourd’hui pris en charge par le Conseil Départemental 06 dès 14h30.

Au nom de chacun des 30 mineurs et de nous-mêmes, nous tenions à remercier vivement les bénévoles militants présents dans la salle et les membres des associations pour leur soutien infaillible pour nous avoir insufflé courage et sentiments positifs à tous.

Zia OLOUMI – Avocat      –       Cécile Della Monaca – Avocate
Oloumi Avocats & Associés (AARPI Interbarreaux)
Tél. 04 97 000 235 – Portable (urgences) 06 22 52 55 35
15 rue Assalit, 06000 – Nice / https://www.oloumi-avocats.com/

* Nice matin, 30/08/2023, « Migrants mineurs en attente à Nice: le tribunal administratif saisi, première audience ce jeudi » : https://www.nicematin.com/immigration/migrants-mineurs-en-attente-a-nice-le-tribunal-administratif-saisi-premiere-audience-ce-jeudi-869733?fbclid=IwAR0hsQaUOgdcKCKdgiYXAr1Ks1_H7iSusIjRYl69n1tafXwDWRZFJ2ePkIQ