« FRONTIERES INTERIEURES TERRESTRES : CONTROLES D’IDENTITE & LOCAUX DE LA POLICE AUX FRONTIERES » par Ayelén Sofia Barolo (NB : liste PPA)
« FRONTIERES INTERIEURES TERRESTRES : CONTROLES D’IDENTITE & LOCAUX DE LA POLICE AUX FRONTIERES »
Recueil de jurisprudence, doctrine et législation
Juin 2022
par Ayelén Sofia Barolo
En téléchargement : Contrôles aux frontières et locaux PAF 28.06.2022
NB la liste de tous les PPA ici : https://home-affairs.ec.
La gare de Breil et Fanghetto sont des PPA mais pas la gare de Sospel. Par contre il peut y avoir des contrôles d’identité « Schengen » dans la borne des 20km en deçà de la frontière qui ne peuvent durer plus de 12 heures dans un même lieu.
Ces informations sont à retrouver dans l’article 78-2 du code de procédure pénal.
