APPEL A COLLECTE POUR Loïc FRAIS JUDICIAIRES CEDH – Délit de solidarité

En janvier 2018, Loïc, actuel président d’Emmaüs Roya, est arrêté alors qu’il est en voiture avec un jeune né en Éthiopie en quête d’asile. Bloqué à la frontière franco-italienne, cet exilé pourtant meurtri par les conflits armés, a éprouvé des dizaines de refoulements illégaux et d’entraves au droit d’asile par la police française. Un énième traumatisme pour lui.

Poursuivi pour aide à l’entrée d’une personne en situation irrégulière, Loïc sera relaxé en première instance. Le jeune ayant été refoulé de manière illégale au moment de l’interpellation, rien ne permet de prouver sa situation administrative, régulière ou non. De toute manière, une personne voulant demander asile n’est pas en situation irrégulière et ne devrait pas être considérée comme tel.

Le Parquet fait appel et l’audience se déroule de manière lapidaire, amenant la cour d’appel d’Aix-En-Provence à commettre des fautes de procédure. Loïc est alors condamné à une amende avec sursis de 3000 euros.

Sans attendre, un pourvoi est déposé devant la cour de cassation. Relevant les irrégularités de l’audience, ce pourvoi soulève aussi des questions de droit importantes sur le délit de solidarité, la libre circulation des demandeurs d’asile dans l’espace Schengen et la criminalisation des solidaires aux frontières intérieures à cet espace.

Le jugement est cassé et renvoyé à nouveau devant… La cour d’appel d’Aix, qui renouvèle sa première décision de condamnation, sans faire d’erreurs de procédure cette fois.

Comme une partie de ping-pong qui dure trop longtemps, revoilà le dossier débattu en Cassation. Contre tout attente pour nous, l’arrêt qui tombe en janvier dernier confirme cette fois la condamnation. Les questions de droit nous semblent à peine survolées, l’absence totale de preuve matérielle du chef d’inculpation – fondement de toute décision judiciaire – n’est pas relevée, l’immunité humanitaire qui devrait s’appliquer n’est même pas évoquée.

Contrairement à l’idée communément répandue depuis juillet 2018, la délit de solidarité n’a pas été complètement abrogé.  c’est bien sur ce fondement que Loïc est définitivement condamné.

Cependant, les avocats et juristes l’affirment, cette condamnation est très contestable. C’est pourquoi une requête auprès de la cour européenne des droits de l’homme va être bientôt déposée. Au-delà d’un cas individuel, il s’agit de soulever les manquements des Etats européens à respecter les textes de lois en vigueur : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais aussi la Convention de Genève, Code frontières Schengen et le droit national. Voulons-nous vraiment d’une politique qui bafoue les droits fondamentaux des personnes exilées et d’une Justice qui approuve la criminalisation de la solidarité? Aider une personne qui subit une violation de ses droits alors qu’elle cherche protection après avoir côtoyé la mort ne devrait pas être un délit.

Cette cagnotte a donc pour objectif de récolter la somme nécessaire pour assumer les honoraires d’avocat. Aidez-nous à porter toutes ces questions de droit au niveau européen !

3600€ pour les honoraires de l’avocat spécialisé sur la question du délit de solidarité et de la CEDH

  Cette requête auprès de la CEDH a pour objectif de poser les questions de droit sur la pénalisation des gestes de solidarité dans les zones de frontières intérieures à l’espace Schengen. Les frontières françaises sont fermées depuis 2015 et ce, en contradiction avec les règles fixées par le code frontières Schengen dont la France est signataire. L’Autriche a d’ailleurs été condamnée pour un rétablissement illégal des contrôles au frontières le 26 avril dernier par le Cour de Justice de l’Union européenne.

En aucun cas, une personne cherchant asile ne peut être considérée en situation irrégulière d’après la Convention de Genève dont la France est signataire. Sur une zone frontière, elle doit pouvoir y faire entendre son besoin de protection, que les contrôles soient rétablis ou pas. Le principe de non refoulement des demandeurs d’asile devrait faire loi. Depuis 2015, les demandes d’asile à la frontière franco-italienne sont ignorées et les personnes quasi systématiquement refoulées.

Concernant le texte français qui légifère la question des entrées sur le territoire, le CESEDA, il prévoit une immunité humanitaire pour les solidaires agissant à but humanitaire et non par profit. Cependant, cette solidarité s’arrête à la frontière. Pourquoi cette différence de traitement lorsque l’on sait que les frontières sont des zones où les personnes exilées sont particulièrement vulnérabilisées par l’administration qui viole leurs droits quasi-systématiquement?

Autant de questions de droit dont il serait bon pour nos aspirations démocratiques d’en clarifier ‘’l’usage » actuel.

D’un point de vue éthique, la Déclaration Universelle des Droits Humains érige le principe de liberté de circulation et d’installation pour chacun où bon lui semble (article 13). La France est signataire de ce texte. Bien qu’il ne soit pas contraignant juridiquement, cela démontre le décalage entre les principes théoriques et leur mise en pratique.

La somme récoltée ici sera reversée à l’avocat de Loïc, qui portera le dossier devant la CEDH.

L’équipe d’Emmaüs Roya pour soutenir Loïc, président de l’association Emmaüs Roya, condamné pour délit de solidarité. D’autres associations, comme l’Anafé, soutiennent la démarche.