ICE : STOP BORDER VIOLENCE

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ROYA CITOYENNE SOUTIENT :

https://www.stopborderviolence.org/fr/eci-sbv-fra/

Dans le cadre des compétences partagées de l’UE – définies dans le secteur “ Justice, liberté, sécurité ”, où l’article 78 du TFUE fait référence aux compétences en matière de contrôle des frontières, d’asile et de politiques d’immigration – on demande l’adoption d’instruments législatifs adéquats pour garantir qu’il soit appliqué de manière effective l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et l’interdiction du recours à la violence, à la torture et aux traitements inhumains et dégradants dans le contrôle des frontières de l’espace de l’UE et à l’intérieur des pays tiers avec lesquels les institutions européennes ou un ou plusieurs États membres ont conclu des accords visant à restreindre l’entrée en Europe des migrants et des demandeurs d’asile, ainsi qu’à l’intérieur des États membres eux-mêmes dans la gestion de l’accueil, en prévoyant des sanctions en cas de non-respect des obligations établies.

SUJET, OBJECTIFS ET CONTEXTE

L’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule : “ Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ”.

Ces dernières années, on a assisté à une escalade de la violence contre les migrants qui est intolérable pour les consciences européennes, en contradiction flagrante avec les principes fondamentaux de l’UE. Des rapports d’organisations telles que UNHCR, Amnesty International et Human Rights Watch, des enquêtes journalistiques, de nombreux témoignages de victimes font état de tortures, de viols et de menaces dans les centres de détention de la Libye, pays avec lequel l’Italie a conclu des accords pour contrôler les départs ; des conditions extrêmement dégradantes dans les camps en Grèce et en Bosnie, où la surpopulation, le manque d’hygiène et d’assistance mettent en danger la vie des plus vulnérables ; de l’utilisation disproportionnée de la force et épisodes répétés de véritable torture par la police croate contre des demandeurs d’asile à la frontière avec la Serbie et la Bosnie ; des situations de détention illégale de migrants dans plusieurs pays de l’UE ou financés par l’UE, et des rejets violents le long de toutes les frontières de l’Europe, de suspension de facto du droit de demander l’asile .

L’ICE appelle à une action de l’UE dans le cadre de ses compétences concurrentes définies dans le secteur “Justice, liberté, sécurité ” où l’article 78 du TFUE fait référence aux compétences en matière de contrôle des frontières, d’asile et de politiques d’immigration, afin de mettre un terme à ces violations continues et répétées d’un principe fondamental de l’Union européenne, exprimé dans l’article 4 de la CDFUE, afin que les migrants ou les demandeurs d’asile soient protégés : 1 – lorsqu’ils entrent dans l’espace européen commun en réglementant l’activité de contrôle aux frontières et en prévoyant des sanctions spécifiques pour les pays qui violent ouvertement l’interdiction du recours à la violence ; 2 – à l’intérieur des pays tiers, en dehors de l’UE, dans le cadre d’opérations visant la soi-disant “ externalisation des frontières ” par l’application de sanctions spécifiques pour les États membres qui concluent des accords ne prévoyant pas le contrôle du respect de l’article 4 ; 3 – dans la définition des standards d’accueil dans l’espace des pays européens pour toute la durée du séjour sur le territoire en prévoyant des sanctions spécifiques pour les pays qui se rendent protagonistes des violations des droits des migrants ou des demandeurs d’asile par le biais de leurs organisations et/où de forces de l’ordre.