Lettre ouverte au préfet des Alpes-Maritimes

Nice, le 10 janvier 2022

Objet : expulsion, refus et absence d’hébergement.

Monsieur le Préfet,

De nombreuses familles arrivent à Nice pour demander l’asile, après un parcours d’exil dangereux, douloureux et traumatisant. La plupart sont passées par la Libye où elles ont subi tortures, viols, enfermement et esclavage. C’est également le cas de personnes isolées, mineur.e.s, femmes fuyant les conditions inhumaines qui leur sont imposées dans leur pays d’origine : excision, mariage forcé, non accès à l ‘éducation et violences systémiques. Ces personnes ont traversé la mer au péril de leur vie.

Arrivées à Nice pour y demander l’asile, espérant trouver un lieu de répit, elles sont en fait confrontées à de nouvelles difficultés et en priorité l’hébergement.

Pourtant, le 10/02/2012 le Conseil d’État a consacré le droit à l’hébergement d’urgence comme un droit fondamental.

Le Code d’action sociale et des familles article L 345–2–2, version en vigueur depuis le 25/11/2018, rappelle que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. »

La Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale stipule :

Chapitre 1, article 2–g, de la directive 33 de l’UE :
Conditions matérielles d’accueil : les conditions d’accueil comprenant le logement la nourriture et l’habillement fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, en combinant ces trois formules, ainsi qu’une allocation financière.

Cependant, la réalité est tout autre. Dans le département, ces personnes ne trouvent ni l’hébergement ni l’accompagnement qui leur sont dûs au regard des lois sus-citées.

Après leur passage à la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile, puis au guichet unique des demandeurs d’asile, à la préfecture puis à l’OFII, la majorité des personnes se retrouvent à la rue et démunies.

À Nice, le CCAS rue Trachel (cf. site du CCAS en ligne) propose 19 places en accueil d’urgence pour les femmes et 80 pour les hommes ; ces chiffres sont revus à la baisse depuis le confinement. En outre, aucune place d’accueil n’est dédiée aux familles avec enfants.

De plus, le CCAS de la ville de Nice distribue une plaquette à l’accueil de nuit Trachel dans laquelle est notifié que cet accueil est conditionné à la présentation d’une pièce d’identité et d’un titre de séjour en cours de validité, et que les personnes en situation irrégulière ne sont pas admises. Voir plaquette jointe.

Or les personnes dublinées qui voient leur attestation de demande d’asile arriver à échéance par défaut de convocation au Pole régional Dublin (PRD) de Marseille, sont exclues de l’accueil de nuit et donc totalement pénalisées par ce règlement intérieur contraire à la loi.

Quant aux autres demandeurs d’asile, ils ne trouvent aucun accueil au 115 saturé et dorment dehors, devant l’église du Vœu, sur la jetée du port, à la gare et dans les renfoncements des portes d’entrée de magasins ou d’immeubles, toutes formes d’abri de fortune.

L’hiver est là, la déferlante du variant Omicron, les contaminations et les hospitalisations sont en pleine expansion, et pourtant ces femmes, ces enfants et ces hommes sont confronté.e.s à l’insécurité, à l’insalubrité et au froid. Les associations de terrain les reçoivent avec le peu de moyens à leur disposition, et sans pouvoir proposer de solution immédiate.

Elles sont dans l’attente d’ouverture de lieux d’hébergement dignes et pérennes conformément à ce que prévoit le droit d’asile.

Ces mêmes associations alertent depuis longtemps les pouvoirs publics sans être entendues sur le fait que ces conditions d’accueil sont inhumaines, illégales et contraires aux lois nationales et internationales.

Des réquisitions de bâtiments publics vides depuis des années sont possibles : vous en avez le droit, le pouvoir et les moyens.

Qu’attendez-vous, Monsieur le Préfet ? Agissez !

A l’initiative de :
ADN – CIMADE – COVIAM – Habitat & Citoyenneté – DAL – MRAP 06 – RESF 06 – Tous citoyens !

co-signé par Roya citoyenne –