Arrêt de la Cour de justice européenne : illégalité des contrôles aux frontières au-delà de 6 mois ?
Dans le cadre d’un contentieux initié en Autriche, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt venant affirmer que la durée maximale de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures d’un Etat membre ne peut excéder 6 mois, sauf menace nouvelle qui justifie une nouvelle mesure de rétablissement des contrôles. De plus, la CJUE a affirmé que, dans le cas d’un RCFI illégal du fait d’une durée excédant 6 mois, les contrôles d’identité initiés aux frontières intérieures étaient eux-mêmes illégaux, venant rappeler le principe de base au sein de l’espace Schengen, à savoir celui de l’absence de contrôle aux frontières intérieures.
Communiqué de la CJUE en lien : https://curia.europa.eu/jcms/