« Délit de solidarité » : Communiqué Loïc militant solidaire, condamné en appel

Roya citoyenne s’associe en solidarité au communiqué de presse de l’ANAFE pour dénoncer la condamnation par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3000 € d ‘amende avec sursis de notre ami Loïc, militant de longue date pour les droits humains fondamentaux à l’ANAFE, mais aussi à Amnesty, à ADN (association pour la Démocratie à Nice), et président d’Emmaüs Roya.

Avec lui, ne renonçons pas au combat pour les droits et pour une fraternité/sororité qui ne soit pas un vain mot.

Nous lui exprimons tout notre soutien pour la continuation dans son parcours judiciaire pour la reconnaissance du devoir de Fraternité.

*COMMUNIQUE DE PRESSE *

Sur le site de l’ANAFE, cliquez.

3 novembre 2021****

« Délit de solidarité » : nouvelle condamnation d’un militant solidaire
à la frontière franco-italienne

*Le 3 novembre 2021, Loïc a de nouveau été condamné par la cour d’appel
d’Aix-en-Provence pour être venu en aide à un ressortissant éthiopien,
en janvier 2018, à la frontière franco-italienne. *

Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en 2018, Loïc a été
condamné le 1^er avril 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3
000 euros d’amende avec sursis pour « /aide à l’entrée d’un étranger en
situation irrégulière en France/ ». En septembre 2020, la Cour de
cassation a cassé la décision de condamnation de la cour d’appel et a
renvoyé devant ladite cour, dans une composition différente, pour un
nouvel examen de l’affaire. Cette audience s’est tenue le 15 septembre
2021, à Aix-en-Provence.

Ce 3 novembre 2021, la cour d’appel a donc de nouveau condamné Loïc à
3 000 euros d’amende avec sursis pour « délit de solidarité ».

Or, rien dans le dossier ne fait état de l’identité précise de la
personne qui avait été arrêtée avec Loïc et aucun élément de l’enquête
n’a permis de révéler la situation administrative de cette personne
(demandeuse d’asile, avec ou sans titre de séjour.

C’est donc sans aucun élément matériel permettant de savoir si la
personne était ou non « étrangère en situation irrégulière » que la cour
d’appel s’est une nouvelle fois exprimée dans cette affaire. Loïc et son
avocat ont donc décidé de former un nouveau pourvoi en cassation contre
cette condamnation pénale.

Emmaüs France et l’Anafé soutiennent leur militant dans cette démarche.
Nos associations appellent le législateur à mettre enfin un terme à ce
délit et les autorités judiciaires à cesser les pressions à l’encontre
des personnes solidaires des exilé.e.s.

Les défenseur.e.s des droits humains qui se mobilisent en faveur du
respect des droits des personnes en migration ne doivent plus être
inquiété.e.s, poursuivi.e.s et condamné.e.s.

*La solidarité n’est pas un délit ! *

Complément d’information

Le 18 janvier 2018 Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au
péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule,
il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont été arrêtés tous les
deux. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours
migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme
avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille
– il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été
immédiatement renvoyé en Italie.

À l’issue de sa garde à vue, Loïc a été présenté au tribunal
correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été
reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de
sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une
fois par semaine au commissariat.

Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc en
raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans
la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation
administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal
avait en effet estimé que « /la culpabilité ne peut être retenue sur la
seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas
suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation
administrative de l’étranger visé à la procédure/ ».

Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel
s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 1^er
avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Loïc à 3 000
euros d’amende avec sursis pour « /aide à l’entrée d’un étranger en
France/ ». Loïc a alors formé un pourvoi en cassation. L’audience devant
la Cour de cassation s’est tenue le 2 septembre 2020 et l’arrêt de la
Cour a été rendu le 14 octobre 2020. Pour rappel :
http://www.anafe.org/spip.php?article580 dans son arrêt, la Cour de
cassation avait sanctionné la cour d’appel pour ne pas avoir examiné les
moyens de nullité de procédure, soulevés par l’avocat de Loïc, avant de
se prononcer sur le fond du « délit de solidarité ». La Cour a renvoyé
devant ladite cour dans une nouvelle composition pour un nouvel examen
de l’affaire. C’est ce nouvel examen qui s’est tenue le 15 septembre 2021.

Loïc est observateur aux frontières intérieures terrestres et membre de
l’Anafé depuis janvier 2018. Il a rejoint le mouvement Emmaüs et est
président d’Emmaüs Roya depuis août 2019.