Communiqué : « Danger pour la liberté d’association, danger pour la liberté d’association… »
Télécharger le communiqué au format pdf : COMM RC DANGER Projet de loi 07 04 21
Projet de loi confortant le respect des principes de la République :
Danger pour la liberté d’association, danger pour la démocratie.
Sous prétexte de lutter contre l’islamisme radical et les séparatismes, le Projet de loi confortant le respect des principes de la République tente d’introduire des articles qui sont dangereux pour les associations qui comme la nôtre luttent contre des lois françaises problématiques au regard du droit international aux droits humains.
L’article 6 de ce projet de loi, permettra de refuser une subvention ou de demander sa restitution à une association ne respectant pas « les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi que… l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
L’article 8 permettra de dissoudre une association qui ne prend pas les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements jugés « non-conformes » à la loi « commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient »
La notion de « respect de l’ordre public » étant floue, l’Etat pourra faire ce qu’il voudra.
Le Défenseur des droits lui-même s’en inquiète, et considère que l’article 6 du projet de loi placerait « les associations dans une position où il ne leur est plus simplement demandé de ne pas commettre d’infraction, mais aussi de s’engager positivement et explicitement, dans leurs finalités comme dans leur organisation, sur des principes qui sont ceux de la puissance publique » ce qui comporterait le risque « de dénaturer en partie le statut des associations, qui sont des tiers essentiels entre le citoyen et la puissance publique ».
Comment l’Etat, qui est loin de respecter la dignité humaine notamment aux frontières, peut-il demander à une association de faire ce qu’il ne fait pas lui-même si on s’en réfère au nombre de fois où les lois ne sont pas appliquées par ses représentants : violences policières, renvois illégaux de MNA (Mineurs Isolés Etrangers), lieux de détention n’en étant pas officiellement (PAF de Menton)… pour ne citer que quelques exemples que nous voyons tous les jours ? Ceci, sans parler des gardes à vue et autres procès visant des militants pour délit de solidarité au prétexte que militer est une contrepartie ou que cela favorise l’entrée de potentiels terroristes !
Jusqu’où ira-t-on alors-que le Sénat vient de voter (1.4 .) à l’unanimité un amendement, dénommé “amendement UNEF”, qui prévoit la dissolution des associations qui organiseraient des réunions non-mixtes et qui « interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion ».
Ce projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée (adopté en première lecture le 16 février par l’Assemblée nationale, il est en discussion au Sénat du 30/03 au 8/04). Pourquoi une telle précipitation pour ce texte dangereux pour toutes les associations engagées dans la défense des droits humains?
Roya Citoyenne, le 7 avril 2021