Rapport du CPT (Comité européen pour la prévention de la torture…) – frontière franco-italienne, nov. 2018 – Réponse du Gouvernement

 

le CPT (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) a publié récemment son rapport (cliquez ici) suite à sa visite en France, en novembre 2018.

Au cours de cette visite, le CPT a effectué des visites dans plusieurs CRA, LRA, ZA ainsi qu’un déplacement à la frontière franco-italienne (Menton).

Voici un extrait concernant ses observations par rapport à la privation de liberté à Menton (plus de détails p. 38-41) : 

« Concernant la situation des personnes non admises sur le territoire français, à la frontière franco-italienne, la délégation avait signalé à la fin de la visite que les conditions matérielles dans les locaux de « mise à l’abri » à Menton-Pont-Saint-Louis étaient très mauvaises, au point de pouvoir porter atteinte à la dignité des personnes qui y étaient placées. En réponse, les autorités françaises ont fait savoir que des travaux en vue d’améliorer l’accueil des personnes gardées dans ces locaux avaient été diligentés dans les plus brefs délais. Le Comité souhaite recevoir des informations sur les réparations et aménagements effectués et planifiés. Enfin, sur la base des observations faites par la délégation, le Comité émet de sérieuses réserves quant à la possibilité des personnes qui se voient refuser l’entrée sur le territoire de connaître leurs droits et d’être en mesure de les exercer. Il recommande aux autorités françaises de faire le nécessaire pour garantir que ces personnes soient effectivement et pleinement informées de l’ensemble de leurs droits, y compris du droit d’accès à un médecin et de bénéficier de l’assistance d’un interprète, dans une langue qu’elles comprennent. »