Le Conseil d’Etat refuse la fermeture des centres de rétention : une protection au rabais pour les étrangers

COMMUNIQUE DE L’ADDE, CIMADE, GISTI, SAF, CNB

Télécharger le communiqué : Commniqué SAF et autres Rejet CE 27 Mars 2020

FIN DE NON RECEVOIR

CIRCULEZ Y’A RIEN A VOIR…

…requête et un mémoire de production en réplique, enregistrés les 23 et 25 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), l’association « Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers » (ADDE), le Syndicat des avocats de France, l’association La Cimade et le Conseil national des barreaux demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (…)

d’enjoindre au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l’intérieur d’adopter l’ensemble des mesures relevant de leur compétence propres à assurer la fermeture temporaire, jusqu’à la levée des mesures de confinement décidées pour lutter contre l’épidémie de covid-19, de l’ensemble des centres de rétention administrative visés par l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (…)

(…)

17. En l’absence, en l’état de l’instruction, d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la demande présentée au juge des référés, à qui il n’appartient pas de se prononcer sur l’opportunité des décisions de l’autorité administrative ni de juger de la cohérence de ces décisions avec d’autres actions menées par les pouvoirs publics, ne peut être accueillie.

18. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête du GISTI et autres doit être rejetée.

Lire la totalité de la décision : https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-27-mars-2020-demande-de-fermeture-temporaire-des-centres-de-retention-administrative-cra