5/2/19 – Frontière italienne : le Procureur de Nice ouvre une enquête préliminaire à propos des infractions commises par la PAF
Communiqué de la LDH en lien :
https://www.ldh-france.org/violences-policieres-et-administratives-contre-des-migrants-une-enquete-preliminaire-a-menton/
Une enquête préliminaire a été ouverte aujourd’hui à la suite du signalement de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et du Syndicat des avocats de France (Saf) concernant les infractions imputées à des représentants de l’Etat, des fonctionnaires de la police aux frontières et au préfet des Alpes-Maritimes à l’encontre des migrants franchissant la frontière franco-italienne de Vintimille-Menton, lesquelles apparaissent comme une violence supplémentaire dans leur parcours.
Ces infractions, sur des majeurs comme des mineurs, ont été constatées tant par des parlementaires, que des membres de la société civile et des organisations des droits de l’Homme, lors d’une mission exploratoire menée à la frontière franco-italienne du 15 au 20 mai 2017 :
– obstruction à l’exécution de la loi par le préfet des Alpes-Maritimes qui continue les reconduites à la frontière des personnes en demande d’asile « migrantes » en dépit des décisions du tribunal administratif ; les décisions ne concernaient-elles pas uniquement la question de l’asile ?
– violation de libertés individuelles sur des mineurs et majeurs, et notamment des mesures de privation de liberté exécutées en dehors de tout cadre légal ;
– délaissement de mineurs ;
– faux et usage de faux par personnes dépositaires de l’autorité publique sur mineur et en réunion…
Ces infractions, qui vont à l’encontre des droits des personnes, sont d’autant plus graves qu’elles sont commises par ceux qui sont censés faire appliquer la loi, et d’autant plus révoltantes qu’elles touchent aussi des enfants, parfois de moins de 15 ans.
La LDH se félicite de l’ouverture de cette enquête. Elle espère que celle-ci conduira à des poursuites pénales, mais plus encore à des changements profonds pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux.
Paris, le 5 février 2019
Article de Nice matin en téléchargement :