Délinquants solidaires : Argumentaire et proposition d’amendement pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité »

Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité » 
Argumentaire et proposition d’amendement

Synthèse de l’argumentaire : http://www.delinquantssolidaires.org/wp-content/uploads/2018/02/DelSol_argumentaire_parlementaires_concis_VDEF.pdf