Bilan de l’action du 20 novembre – 30ème anniversaire de l’anniversaire de la CIDE

Droits de l’enfant
20 novembre 2019 – 30ème anniversaire
de la CIDE

 

Le 20 novembre, la convention internationale des droits de l’enfant a 30 ans. Aujourd’hui, où en est-on de son application dans les faits ?

Plusieurs organisations se sont rassemblées devant le palais de justice à Nice pour rappeler les Droits de l’enfant et les engagements pris par les Etats signataires : FCPE 06, Fsu SNUipp-FSU, MRAP, Syndicat des avocats de France, Ligue des droits de l’homme, RESF, Roya citoyenne, Tous citoyens, PCF 06, avec le soutien de SOMICO et d’Habitat et citoyenneté

Reprenant les recommandations du haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, elles demandent  la concrétisation de ces engagements, le suivi régulier et un bilan entre les objectifs initiaux de la CIDE et leur mise en œuvre et leur communication chaque année à l’occasion de l’anniversaire de la CIDE, ceci dans chaque département.

La Ligue des droits de l’Homme (comité régional PACA) et le Syndicat des Avocats de France (Nice) rappellent qu’ils avaient l’an dernier, symboliquement à cette même date du 20 novembre, déposé entre les mains du procureur à Nice un signalement de 18 pages détaillant les dérives illégales assorties de faux et usages de faux de la part des services du préfet et des fonctionnaires de la PAF, à la frontière italienne, dans les demandes d’asile formulées par les migrants dont de nombreux enfants, seuls ou accompagnés. Or à ce jour, ce signalement est resté sans réponse de la part de la justice.

En conséquence, ces associations demandent qu’une suite soit donnée à leur dossier qui se veut un premier acte de procédure pour conduire les services de l’Etat à obéir à une Convention qui, signée par la France, a chez nous force de loi.

LE DROIT A L’EDUCATION, LE DROIT A LA NON DISCRIMINATION, LE DROIT A LA SANTE

Des milliers d’enfants sont privés du droit à l’éducation malgré la loi qui rend obligatoire la scolarisation de tous les enfants sur le territoire. Précarité, pauvreté, accès aux soins, violences, discrimination… dans les écoles, collèges, lycées, cette violence sociale quotidienne impacte de fait l’éducation qui devrait être due à chaque enfant.

Pas de papiers, pas de domicile fixe pas d’inscription : les modalités administratives doivent être assouplies.

L’inclusion des enfants handicapés ne peut se faire à moyens constants et nécessite notamment des accompagnants (AESH) formés et pérennisés et une baisse des effectifs dans les classes. L’accompagnement des élèves allophones doit être effectif pour tous les enfants. De même, la médecine scolaire doit être réactivée et présente partout pour garantir un réel accès aux soins pour tous. L’Ecole reste le lieu privilégié pour apprendre à vivre ensemble et combattre tous les préjugés. Eduqué-es aujourd’hui, libres demain. (texte envoyé par FSU, SNUipp-FSU)

Obtenir le  décret indiquant qu’une seule pièce doit être fournie à l’inscription par les familles dans une liste de documents qui ne doit pas être cumulative (amendement adopté dans la loi blanquer).

Donner des moyens supplémentaires en constructions scolaires, personnels enseignants et éducateurs

Droit à la cantine pour tous !

Mieux faire connaitre le recours aux fonds scolaires :communes et établissements

HEBERGEMENT

La France est liée par des conventions internationales concernant l’accueil des demandeur.se.s d’asile arrivant sur le territoire.  L’hébergement dans des conditions dignes y est spécifié

Actuellement, dans le département, le préfet ne respecte pas ces conditions d’accueil

Seules les familles et/ou parents isolés avec un enfant de moins de 1 an et les femmes enceintes de plus de 7 mois sont hébergées

Le leitmotiv des préfets successifs est « trop d ‘arrivant.e. S – Dispositif saturé. »

69 familles  sont non hébergées  selon les dernières ordonnances du Tribunal Administratif, saisi en référé liberté.  Aujourd’hui, 80 familles sont concernées. L’offre doit s’adapter à la demande et non l’inverse.

Des enfants de 1 an et 1 jour dorment dans la rue, c’est intolérable et illégal

L’hébergement est un droit fondamental, nous demandons aux autorités nationales, départementales et locales de le respecter (texte envoyé par Nicole habitat et citoyenneté)

 

MINEURS ETRANGERS  non accompagnés

Nous constatons qu’un véritable processus d’entraves à la reconnaissance des Droits des Mineurs Isolés Etrangers est en place dans les Alpes-Maritimes.

Nous demandons la mise en place de conditions d’accueil et de prise en charge dignes des mineurs :

– lors de la phase de mise à l’abri

– lors de la phase de l’évaluation de la minorité

– lors du placement jusqu’à la préparation du passage à la majorité.

Présomption de minorité pour les jeunes réfugiés arrivant en France : scolarisation et aide sociale à l’enfance

Mise en place de contrats de jeunes majeurs pour ceux qui perdent du jour au lendemain le bénéfice de la protection de l’enfance

 

FCPE 06, Fsu SNUipp-FSU, MRAP, Syndicat des avocats de France, Ligue des droits de l’homme, RESF, Roya citoyenne, Tous citoyens, PCF 06,
avec le soutien de SOMICO et d’Habitat et citoyenneté

 

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