Notice d’information sur le cadre légal applicable à la frontière – octobre 2026
Notice d’information sur le cadre légal applicable à la frontière
L’objectif de ce document est de donner des repères concernant le droit applicable à la frontière, afin d’informer et d’accompagner de la meilleure façon les personnes en migration.
Notice info droits - frontière franco-italienne (1)