Notes d’analyse de l’ANAFE : Contrôles et Enfermement aux frontières – Fiches de filtrage

Note de l’analyse de l’ANAFE 

29/01/2026

Contrôles et enfermement aux frontières :
outils d’une politique raciste décomplexée

La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile
et de la réforme du code frontières Schengen
aux frontières
françaises

28/09/2026

Nous avons récemment appris par voie de presse qu’un protocole expérimental avait été signé jeudi 24 septembre à Imperia, en Italie, entre les services de la Police aux frontières des Alpes-Maritimes et ceux de Vintimille dans le but de mettre en œuvre la procédure de transfert prévue par l’article 23 bis du Code frontières Schengen.

Cette nouvelle procédure prévoit la possibilité de procéder au transfert immédiat de ressortissant·es de pays tiers appréhendé·es dans les zones frontalières, vers l’État membre à partir duquel il·elle est arrivé·e, notamment dans les conditions suivantes :

  •          La personne a été appréhendée lors de contrôles impliquant les autorités des deux États dans le cadre d’une coopération bilatérale,
  • Il a été établi que la personne était arrivée directement de l’autre État membre (Italie),
  • Il a été établi que la personne n’avait pas le droit de séjourner dans l’État membre dans lequel elle est arrivée (France).

Si l’ensemble de ces conditions sont réunies, alors les autorités peuvent procéder au renvoi de la personne, dans un délai de 24 heures, vers le pays de provenance (Italie), sans attendre l’acceptation des autorités italiennes. Dans ce cadre, un formulaire – d’une simplicité déconcertante –  doit être rempli et délivré à l’intéressé·e (voir le modèle en pièce-jointe).

Les demandeur·euses d’asile, les bénéficiaires d’une protection internationale ainsi que les mineur·es sont en principe exclu·es de ce protocole.

La procédure de transfert n’est pas sans rappeler celle actuellement mise en oeuvre à la frontière franco-italienne : les personnes sont renvoyées en Italie dans un délai inférieur à 24 heures et ne bénéficient que de très peu de garanties. Dans la procédure de transfert, comme dans la réadmission, le recours contre la procédure n’est pas suspensif. Il ne serait par ailleurs pas surprenant que les demandeur·euses d’asile et mineur·es, en principe exclu·es de cette procédure, soient refoulé·es en Italie au mépris de leurs droits, comme cela est documenté depuis plusieurs années.

La mise en œuvre de ce protocole (non publié) soulève encore de nombreuses questions : où et quand seront réalisées les patrouilles mixtes ? Dans quel endroit les personnes seront conduites pour se voir notifier la procédure ? Sous quel régime juridique les personnes seront retenues à la frontière lors de la remise du formulaire et de l’attente du transfert vers l’État membre d’accueil ? Quels seront les droits des personnes concernées ? Pourront-elles bénéficier d’un·e interprète, un·e avocat·e, un·e médecin ou un·e conseiller·ère ?

Dans l’attente d’obtenir des informations supplémentaires quant à la pratique des autorités, vous pouvez consulter l’analyse de l’Anafé, à lire absolument, sur cette procédure de transfert sur ce lien : ici. Et ci-dessous :

Anafe-Controles-et-enfermement-aux-frontieres-outils-dune-politique-raciste-decomplexee-Note-Janvier-2026-2

28/07/2026

Depuis le 12 juin 2026 s’applique le Pacte sur l’asile et la migration au sein de l’Union européenne. Le Pacte prévoit la mise en œuvre d’une procédure de filtrage à l’intérieur du territoire (article 7 du Règlement (UE) 2024/1356). Elle devrait s’appliquer sur l’ensemble du territoire, notamment à la frontière franco-espagnole et franco-italienne.

Pour le moment, et à notre connaissance, cette procédure n’a pas été mise en œuvre en France : il est donc difficile de savoir précisément ses conséquences pour les personnes exilées. Toutefois, il est probable que celle-ci s’applique dans le futur, comme cela est prévu dans les fiches techniques de la circulaire qui vient appliquer le Pacte au niveau français.

Nos collègues italien·nes de Vintimille nous ont par exemple informé·es du début de sa mise en œuvre en Italie (Vintimille).

Parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir, voici de la documentation concernant cette procédure de filtrage, afin que vous puissiez la connaître avant même qu’elle soit mise en oeuvre :

  • Fiche Filtrage CFDA/Anafé,
  • Analyse du Pacte de l’Anafé,
  • Fiche n°I-1.1 du ministère de l’Intérieur concernant la mise en œuvre de la procédure Filtrage territoire en France (p.2)

PS : Le Pacte donne la possibilité aux Etats de ne pas appliquer la procédure de filtrage aux personnes qui sont renvoyées immédiatement après leur interpellation vers un autre Etat membre en vertu d’accords bilatéraux. Ainsi, la France pourrait décider de ne pas appliquer la procédure de filtrage aux personnes interpellées à la frontière et renvoyées directement en Italie ou en Espagne sur la base d’un accord de réadmission. Dans ce cas là, la responsabilité de la procédure de filtrage incomberait aux autorités italiennes ou espagnoles.  Reste à savoir le positionnement qu’adoptera la France…

Fiche Filtrage sur le territoire CFDA_Anafé

Fiches du minisitère de l'Intérieur