Deux arrêtés annulés par le tribunal – usage de drones à la frontière franco-italienne (06) – 30/09/26 30

Une audience a eu lieu dans le cadre du contentieux mené par l’ANAFE et la LDH contre l’usage de drones à la frontière franco-italienne. Par décision du 30 septembre 2026, le tribunal administratif de Nice a annulé ces deux arrêtés, car ils portent « une atteinte non nécessaire et disproportionnée au droit au respect de la vie privée. » 

Comme le rappelle très bien la LDH Nice, entre mai 2023 et septembre 2026, « sans discontinuer, la préfecture des Alpes-Maritimes a enchaîné, des arrêtés autorisant le survol des communes frontalières du département par des aéronefs munis de caméras (aéronefs sans pilote, mais aussi avions et hélicoptères). Ces autorisations étaient accordées, simultanément, à la PAF et à l’armée.

Le 5 avril 2025, la LDH, L’ANAFE, et trois requérant.es individuel.les (résident.e.s à Breil-sur-Roya) demandaient au tribunal administratif de Nice d’annuler les arrêtés du 6 février 2025 concernant le survol pendant trois mois des communes de Breil, Sospel et Castellar par la PAF. La même requête en annulation était faite le 16 avril 2025 contre un arrêté préfectoral du 17 février 2025 autorisant la délégation militaire pour les communes de Menton, Breil, Sospel, Castellar et Castillon ».

En outre, le tribunal a rappelé que le recours au drone devait être proportionné à l’objectif poursuivi, dans ce cas précis, la « surveillance de la frontière ». Il a relevé qu’il existait déjà plusieurs points de passage autorisés (PPA) soumis à des contrôles, sans que le préfet ne démontre que des personnes exilées chercheraient à les contourner en passant en dehors de ces points de passage. Dès lors, le préfet n’a pas suffisamment justifié la nécessité de la vidéocaptation aérienne sur l’ensemble du périmètre concerné, ce qui porte une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

Cf. les décisions ci-dessous :

TA n°2501859 - Drones - septembre 2026 (1) TA n°2501859 - Drones - septembre 2026