Il faut savoir qu’on n’en est pas au premier essai. La loi Darmanin du 26 janvier 2024 prévoyait d’imposer aux étrangers une condition d’ancienneté de séjour régulier de cinq années pour l’accès aux prestations familiales, aux aides au logement, à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et au droit au logement opposable (Dalo). Cette disposition a été censurée, pour des raisons de forme, par le Conseil constitutionnel.

L’idée est ressortie en avril 2024 avec une proposition de loi déposée en vue d’un référendum d’initiative partagée (RIP), qui la reprenait telle quelle : cette fois-ci le Conseil constitutionnel l’a rejetée sur le fond en estimant que le principe de réserver certaines prestations, pour les étrangers en situation régulière, à une condition de durée de résidence, n’est pas en soi contraire à la Constitution, mais qu’une durée de cinq ans porterait une « atteinte disproportionnée » au droit à la protection sociale garanti par le préambule de la Constitution de 1946, qui prévoit « la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ».

En mars 2025, une proposition de loi imposant aux étrangers un délai de carence de deux ans pour l’accès à plusieurs prestations familiales, notamment l’APA et les APL, a été adoptée par le Sénat ; elle n’a pas été examinée par l’Assemblée nationale.

Mais le délai de carence réservé aux étrangers, qu’il faudrait plutôt appeler délai d’attente, existe déjà depuis longtemps. Il est de cinq ans pour l’accès au revenu de solidarité active (RSA) ou de dix ans pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, le PLFSS prévoit que le délai de carence, désormais fixé à un an, ne sera pas opposé aux détenteurs d’une carte de résident de dix ans, ni aux titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler.

Fragilisation des étrangers précaires

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, cette mesure entend conditionner le bénéfice de certaines prestations à une installation suffisamment durable sur le territoire. Mais il est à prévoir qu’elle affectera encore plus les familles en situation précaire. Priver des personnes à faible revenu des APL les fragiliserait, voire les obligerait à quitter leur logement. En retirant certaines prestations familiales parce que les parents n’ont pas suffisamment d’ancienneté de résidence en France, le nombre d’enfants qui vivent en situation de grande pauvreté augmenterait – dont certains peuvent d’ailleurs être Français.

Sans compter qu’avec la dématérialisation des demandes de titres de séjour et de leur renouvellement, de nombreux étrangers, pourtant en situation régulière, sont victimes de ruptures de droits qualifiées par la Défenseure des droits de « graves et massives » dans son rapport de décembre 2024.

L’argument, au demeurant non chiffré, du gouvernement est de faire des économies. Il est cependant à prévoir qu’une des conséquences de la suppression des aides à des personnes qui en ont besoin va entraîner un report vers les dispositifs d’urgence (hébergement, aide sociale à l’enfance, soins indispensables…), des dispositifs dont on sait qu’ils coûtent plus cher que ceux du droit commun.

« Une préférence nationale déguisée »

Stricto sensu, il ne s’agit pas de préférence nationale, puisque les étrangers ne sont pas exclus des prestations. Mais on peut parler, comme le font sur le site du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) Lola Isidro, chercheuse en droit privé, et Antoine Math, économiste à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), de « préférence nationale déguisée ».

Il faut d’abord préciser que les mesures prévues ne concernent que les étrangers en situation régulière, autrement dit des personnes qui ont, tout autant que les nationaux, le droit de séjourner sur le territoire. On l’a oublié, mais il y a eu une période où le bénéfice des prestations sociales était indifférent à la régularité du séjour. C’est une loi Pasqua de 1993 qui, par exemple, a exclu les étrangers sans titre de séjour du droit à l’assurance maladie.

En différant pour les étrangers seulement l’accès à certaines prestations, on est donc bien dans une logique discriminatoire : simplement, l’exigence d’une durée de présence remplace le critère de nationalité en matière de droits sociaux, qui, à ce jour, est encore prohibé en droit français. Mais jusqu’à quand ?

Pour justifier la mesure, le Premier ministre avait, le 17 septembre, prétendu qu’il s’agirait d’aligner la situation des étrangers sur celle des Français de l’étranger qui, eux, seraient soumis à un délai de carence à leur retour en France. Ce n’est en rien le cas : le seul délai de carence, de trois mois de présence en France, imposé aux Français de l’étranger, concerne la prise en charge des frais de santé pour les non-actifs. Mais il ne leur est pas spécifique, il s’applique à tout le monde, étrangers compris.

En réalité, l’instauration d’un délai de carence aux seuls étrangers ressemble bien à une rupture du principe d’égalité devant la loi entre des personnes qui se trouvent dans la même situation et qui vivent dans le même pays.

On voit bien ce qui a pu inciter le gouvernement à ressortir la question du délai de carence des cartons : pour faire adopter son PLFSS, il lui faut des alliés au sein du parlement. S’emparer d’une thématique chère au Rassemblement national, la présenter comme une mesure de bon sens est une façon de rallier des voix dans les rangs de la droite et de l’extrême droite, et d’éviter la censure.

Mais cette stratégie est dangereuse, parce qu’à quelques mois d’une élection à risques, elle prépare le terrain pour une remise en cause plus fondamentale de principes – certes régulièrement attaqués, mais encore inscrits dans la Constitution – comme l’égalité des droits et la solidarité nationale.