Décision du Conseil constitutionnel 28/5/24 – Sans papiers mais pas sans droits !
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France
29 MAI 24 UNE DECISION TRES IMPORTANTE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Communiqué commun initié par la CGT
Sans papiers mais pas sans droits !
- Plusieurs associations et syndicats ont participé à l’élaboration d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), visant à faire juger que le fait de priver les travailleur.euses sans papiers du bénéfice de l’aide juridictionnelle était contraire à la Constitution, et plus particulièrement au principe d’égalité devant la loi et la justice ainsi qu’au droit d’accès au juge.
- Et c’est une victoire ! Le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentaire des travailleurs, associations et syndicats demandeurs. Ainsi est mis fin à une situation insupportable dans laquelle les travailleur.euses sans papiers, protégé.es par le Code du travail, étaient privé.es de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice faute de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, permettant de recourir gratuitement aux services d’un.e avocat.e. Cela dépasse le contentieux prud’hommal car l’aide juridictionnelle peut être sollicitée dans tous les types de recours.
- C’est une étape importante mais le long chemin qui reste à parcourir pour parvenir à une égalité de droits entre toutes et tous les travailleur.euses, quelle que soit leur situation administrative, est encore long
- C’est aussi un signal fort envoyé au gouvernement qui, avec la Loi Immigration et bien d’autres mesures, mène des politiques de plus en plus répressives envers les étrangers et notamment les travailleuses et travailleurs sans papiers. Le combat pour l’égalité des droits pour toutes et tous continuera.
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Ci-joint, ci-dessous :
- une décision du Conseil constitutionnel de ce jour qui déclare non conforme à la Constitution l’article L.813-13 du Ceseda en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les mentions qui doivent figurer dans le procès verbal établi par l’OPJ, les conditions dans lesquels l’étranger retenu pour vérification de son droit de circulation et de séjour a pu s’alimenter.
- Le Conseil réaffirme qu’il ressort du Préambule de la Constitution de 1946 (qui fait partie du bloc de constitutionnalité) que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe de valeur constitutionnelle » et que « par suite, toute mesure privative de liberté doit être mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne humaine ».
29 MAI 24 UNE DECISION TRES IMPORTANTE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL