DOSSIER JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT DU 20 NOVEMBRE 2018

 Dans Actualités, Communiqués, Frontière franco-italienne, judiciaire, Mobilisation, Revue de presse

 

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Menton: Des élus et des associations alertent la justice sur le traitement des mineurs étrangers

FRONTIERE Trois cas de faux de la part des policiers de manière à pouvoir refouler les mineurs vers l’Italie auraient été constatés par les élus lors de leur visite dans la région…

M.F. avec AFP   — 

https://www.20minutes.fr/societe/2376603-20181120-menton-elus-associations-alertent-justice-traitement-mineurs-etrangers

Des migrants à la frontière franco-italienne, à Vintimille, le 12 juin 2015.
Des migrants à la frontière franco-italienne, à Vintimille, le 12 juin 2015. — JEAN-CHRISTOPHE MAGNENET / AFP
  • Un document d’une vingtaine de pages, cosigné par la LDH, le SAF et des élus a été remis au tribunal de Nice.
  • La députée européenne Michèle Rivasi (EELV), le sénateur Guillaume Gontard (DVG) et la conseillère régionale Myriam Laïdouni-Denis (EELV) sont signataires.
  • « Ce signalement apporte un éclairage sur toutes les infractions que l’on a pu vérifier à la frontière sur des mineurs de 15 ans ou 18 ans », a indiqué Mireille Damiano,

Tous ont collecté des « infractions » commises, selon eux, à Menton à la frontière avec l’Italie, à l’égard de mineurs isolés étrangers. La Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France (SAF) et trois élus ont alerté le procureur de Nice.

Un document d’une vingtaine de pages, cosigné par la LDH, le SAF, la députée européenne Michèle Rivasi (EELV), le sénateur Guillaume Gontard (DVG) et la conseillère régionale Myriam Laïdouni-Denis (EELV) a été remis mardi au magistrat après une visite d’observation à la frontière franco-italienne au printemps dernier.

Trois cas de faux de la part des policiers

« Ce signalement apporte un éclairage sur toutes les infractions que l’on a pu vérifier à la frontière sur des mineurs de 15 ans ou 18 ans », a indiqué Mireille Damiano, représentante locale du SAF. L’avocate évoque notamment des « retenues arbitraires » de mineurs, « plusieurs heures, parfois jusqu’à dix ou onze heures » dans les locaux de la police aux frontières (PAF) de Menton. « À notre sens, il y a des infractions qui sont constituées à partir de ces observations, et l’imputation de ces observations nous fait penser que peuvent être responsables le préfet des Alpes-Maritimes et les policiers de la Police aux frontières de Menton », a ajouté Me Damiano.

Trois cas de faux de la part des policiers de manière à pouvoir refouler les mineurs vers l’Italie auraient été constatés par les élus lors de leur visite dans la région. Au cours des derniers mois, le tribunal administratif de Nice a déjà condamné la préfecture des Alpes-Maritimes pour le refoulement irrégulier d’une vingtaine de mineurs étrangers, selon les chiffres avancés par Me Damiano.

Les signataires du document ont choisi la date du 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, pour attirer l’attention sur la situation des jeunes étrangers en provenance d’Italie qui tentent de passer la frontière à Menton.


Presse autre :

Alpes maritimes-Menton : le traitement des mineurs isolés étrangers à Menton pointé du doigt
et Nice : les associations de défense des migrants saisissent la justice pour entorses aux droits des mineures isolés

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https://www.ldh-france.org/un-prefet-nest-pas-au-dessus-des-lois/

Un préfet n’est pas au-dessus des lois

Communiqué commun LDH et SAF

En ce 20 novembre, jour du 29e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui pose la primauté de sa protection et sa garantie par l’Etat, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce le traitement imposé par la France aux mineurs étrangers qui, chaque jour, traversent à pied ou en train la frontière au point de passage autorisé de Menton.

Les violations des droits fondamentaux de ces enfants, et plus largement des réfugiés, par les pouvoirs publics sont légion dans le département des Alpes-Maritimes. Formulaires de refus d’entrée sur le territoire français préremplis, retenue des personnes migrantes dans des préfabriqués installés en annexe du poste de police aux frontières au-delà de la durée légale, absence d’avis au procureur de la République pour les cas de mineurs non accompagnés d’un majeur et absence de désignation d’un administrateur ad hoc, falsification de la date de naissance des mineurs dans le but de pouvoir les reconduire à la frontière constituent la liste non exhaustive des actes commis illégalement par les autorités publiques.

Face à cette situation inacceptable, des recours ont été engagés et de nombreuses décisions ont été rendues par le tribunal administratif de Nice, constatant l’illégalité des mesures prises par la préfecture du département. Pourtant, les pratiques illégales ont persisté.

Devant ces violations des décisions de justice et le maintien de procédures irrégulières par les CRS et les agents de police aux frontières placés sous son autorité, la responsabilité pénale du préfet des Alpes-Maritimes, monsieur Georges-François Leclerc, doit être recherchée.

Nul n’est au-dessus de la loi, et il revient aux représentants de l’Etat de la faire respecter. C’est pourquoi la LDH, conjointement au Syndicat des avocats de France (SAF) et Myriam Laïdouni-Denis, conseillère régionale d’Auvergne Rhône-Alpes, dépose un signalement auprès du procureur de la République sur la situation des personnes migrantes à Menton, au niveau de la frontière entre la France et l’Italie. Cette démarche exceptionnelle vise à faire respecter l’Etat de droit, les droits des demandeurs d’asile et les droits de l’enfant sur tout le territoire national.

Paris, le 20 novembre 2018

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COMMUNIQUÉ DU 18 NOVEMBRE 2018

Signataires :
Somico06 (SOlidarité MIgrants COllectif 06) :  AID – Artisans du monde 06 – ATTAC 06 – Citoyens solidaires 06 – Collectif citoyen Bevera – Défends Ta Citoyenneté ! (DTC) – Diem 25 Nice – FCPE – FSU 06 – LDH section de Nice – Ligue des Droits de l’Homme Paca (LDH) – Mouvement de la Paix – MRAP 06 – Planning familial 06 – RESF 06 – Roya Citoyenne – Solidaires 06 – Solidaires étudiant.e.s Nice -Syndicat des Avocats de France (SAF) – Vallées solidaires 06
Ainsi que : ADN – Alternatives et Autogestion 06 – CIMADE 06 – COVIAM – 
Ensemble ! 06 – France Insoumise 06 –  Habitat & Citoyenneté – MDM – NPA 06 – Parti de gauche 06 – PCF 06 – Tous citoyens !

20 NOVEMBRE : JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS

DE L’ENFANT

LA LONGUE MARCHE DES MINEURS ISOLES ÉTRANGERS

 

Venus d’Erythrée, de Guinée, du Soudan ou  d’ailleurs, après avoir traversé les pires épreuves, risqué leur vie, été torturés ou vendus, ils ont l’espoir d’être accueillis dignement en France, pays idéalisé comme étant celui des Droits de l’Homme.

Certains n’y arriveront pas et seront refoulés sans accès à leurs droits, faute d’être reconnus mineurs ; la responsabilité en revient au Préfet des Alpes-Maritimes.

Pour ceux qui sont, quelquefois très provisoirement, acceptés sur notre sol, le chemin vers l’école, la formation, la sécurité et à terme le droit au séjour est encore bien loin ; la responsabilité en revient au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.

La France a ratifié le 26 Janvier 1990, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Cependant, les jeunes isolés étrangers, devenus « mineurs non accompagnés », voient leurs droits les plus élémentaires quotidiennement bafoués avec à terme, le risque d’un avenir programmé : celui de clandestin et de sans abri.

Faisons respecter les engagements de la France, dénonçons les atteintes au(x) droit(s) :

RASSEMBLEMENT LE 20 NOVEMBRE 2018 à 13h devant le Palais Sarde, Place Gauthier

SUIVI DU DÉPÔT ENTRE LES MAINS DE MONSIEUR LE PROCUREUR D’UN SIGNALEMENT D’INFRACTIONS

CONSTATÉES A LA FRONTIÈRE 

Article 2 : Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes les formes de discrimination.

Article 19 : Les Etats prennent toutes mesures appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements.

Article 28 : Droit de l’Enfant à l’éducation : les Etats doivent rendre accessibles à tous l’enseignement primaire, secondaire (général ou professionnel) comme l’enseignement supérieur.

Rappel, dernier communiqué des associations le 15/11/2018 :
UNICEF France, ACAT, Amnesty France, Anafé, ASSFAM, Cimade, Clowns sans frontières, Droits d’urgence, France Terre d’asile, Droits d’urgence, LDH, MRAP, Centre Primo Levi, RESF, Syndicat national des médecins de PMI
« Les parlementaires doivent mettre un terme à l’enfermement des enfants » 
https://www.unicef.fr/article/france-enfermement-des-enfants-les-parlementaires-doivent-mettre-un-terme-ce-traitement

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