Les 3 recommandations de la CNCDH sur le délit de solidarité

La solidarité n’est pas un délit !

 

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) – Communiqué de presse

Paris, le 18 mai 2017 – Mardi, quatre personnes âgées comparaissaient devant le Tribunal correctionnel de Nice pour avoir aidé des personnes migrantes à la frontière franco-italienne. Depuis de nombreuses semaines, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est alertée de toutes parts sur le fait que les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes, aux demandeurs d’asile, aux Roms, aux sans-papiers, sont de plus en plus victimes de poursuites, d’actes d’intimidation ou de dissuasion. Elle réaffirme avec force que l’engagement envers les migrants est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux.
« Il n’est pas tolérable qu’en France des femmes et des hommes craignent d’être poursuivis en justice pour être venus en aide à des personnes exilées dont des mineurs, bien souvent sans famille, sans moyen, sans soutien, ayant parcouru des milliers de kilomètres pour trouver refuge et protection en Europe. Il n’est pas tolérable que la France condamne des actes qui font écho au troisième mot de notre devise « Fraternité » », et qui sont, de surcroit, une réponse à la défaillance des pouvoirs publics, affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.
Le délit de solidarité existe encore…
Contrairement à ce que le Premier ministre, affirmait encore dans un courrier de réponse à la CNCDH en mars dernier le délit de solidarité n’a pas été entièrement abrogé en 2012. L’article 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers a seulement été complété par l’article 622-4 qui prévoit des exemptions. Les conditions de ces exemptions et leur formulation très imprécise n’ont pas permis une protection suffisante contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées ».
…en violation des obligations internationales de la France.
Les restrictions apportées par la France aux actions de solidarité sont de surcroît en contradiction flagrante avec de multiples engagements internationaux (Directive européenne 2002-90, Résolution du Conseil de l’Europe, recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme.)
Abroger définitivement le délit de solidarité !
La CNCDH demande au gouvernement de mettre réellement fin, dans les plus brefs délais au délit de solidarité, en modifiant l’article L 622 – 1 du Ceseda, de telle sorte que seule l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier effectuée dans un but lucratif soit sanctionnée.
La CNCDH appelle également à ce que cessent immédiatement tous les actes d’intimidation perpétrés à l’encontre des aidants solidaires.

 

• Recommandation n°1 : la CNCDH appelle le Gouvernement et le législateur à modifier la rédaction de l’article L.622-1 du Ceseda afin que le droit national soit désormais conforme au droit européen. Dans ce nouvel article, seule l’aide à l’entrée, à la circulation, ou au séjour irréguliers apportée dans un but lucratif doit être sanctionnée. Il s’agit en effet de pouvoir punir les filières de passeurs, les réseaux de traite des êtres humains et toutes les personnes qui profitent de la détresse des exilés pour en tirer un profit financier. L’article pourrait être ainsi rédigé : « Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France, dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. »  Il conviendrait alors d’abroger l’article L.622-4.

• Recommandation n°2 : la CNCDH appelle également les autorités publiques à cesser de recourir à des délits annexes sans rapport avec les infractions de l’article L.622-1 du Ceseda, ou à l’immigration (délits d’outrage, d’injure et de diffamation, de rébellion ou de violences à agent de la force publique ; délit d’« entrave à la circulation d’un aéronef », réglementation sur l’hygiène ou la sécurité applicables à des locaux ; etc.) pour intimider et parfois poursuivre les aidants solidaires. Il doit être mis un terme à l’emploi de tels procédés.
• Recommandation n°3 : la CNCDH recommande enfin que les pouvoirs publics concentrent leurs moyens et leurs actions au renforcement de leur capacité d’accueil et d’accompagnement des personnes migrantes, afin de garantir l’effectivité de leurs droits fondamentaux.

le rapport : 170518_avis-delit-de-solidarite

le communiqué de presse : 170518_cp_avis_delit_de_solidarite_1