Le projet de loi immigration va être débattu et soumis au vote prochainement. Des propositions bien évidemment discriminatoires, stigmatisantes vis-à -vis des étranger·es y sont présentes.

Parmi celles ci, dans le domaine de la santé, a été adopté un amendement sur la suppression de l’Aide médicale d’État (AME), une nouvelle fois attaquée, amendement n° 304 porté par la sénatrice LR Françoise Dumont.

Voici ce qu’il contient : « remplacer l’AME par l’AMU (aide médicale d’urgence) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre ».

Nous nous opposons à cet amendement qui restreindrait une nouvelle fois l’accès aux soins pour toutes et tous. La santé est un droit qui doit être accessible à tous·tes.

Selon l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. »

« La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soit sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale. »

L’AME¹, contrairement à ce que certaines personnes souhaitent nous faire croire, ne couvre pas tout à 100% et n’est pas si simple d’en bénéficier.

Elle est possible pour les personnes en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois, et gagnant moins de 9 719 euros par an (pour une personne seule).

Elle exclut : les actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation, les médicaments à service médical rendu faible remboursé à 15 %, les cures thermales, les frais d’hébergement et de traitement des enfants ou adolescent·es handicapé·es. De plus, certains soins ne seront remboursés qu’au  bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui ou celle qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an. C’est le cas des prothèses de genou, d’épaule par exemple.

La raison évoquée par les défenseur-es de cet amendement ? Que cela permettrait de faire des économies (comme si le secteur de la santé devait être rentable…) Or, une enquête de l’IRDES publiée en 2019² affirme que les dépenses d’Aide médicale de l’État représentent environ 0,5 % des dépenses publiques de santé.

De plus, 49% des personnes ayant droit à l’AME ne la demandent pas d’après l’enquête Premiers Pas³. Ainsi, non l’AME n’est pas la raison d’un « flux migratoire important » “appel d’air” vers la France.

De plus, cette mesure ne ferait qu’empirer les complications des personnes ayant des maladies non urgentes qui ne seraient plus prises en charge et donc provoquerait un renoncement aux soins. Ainsi, ces personnes consulteraient uniquement lorsque la maladie est à un stade avancé avec de possibles complications graves engageant le pronostic vital.

Quand bien même le coût de la santé est une question devant être posée, cet amendement ne permettrait pas de faire des économies. Au contraire, le coût engendré par les complications plus graves évitables serait plus élevé.

L’AME a été attaquée à de nombreuses reprises. Au fur et à mesure des différentes réformes qui ont lieu, l’AME est de plus en plus restreinte et plus difficile d’accès. Par exemple, en 2019, un délai minimum de 3 mois de présence en situation irrégulière sur le territoire et un dépôt physique des premières demandes ont été imposés.

Une enquête des différentes associations La Cimade, Médecins du Monde, le Comede, Dom’Asile, et le Secours catholique, a été récemment publiée sur le sujet⁴. Elle révèle de nombreuses difficultés à l’obtention de l’AME telles que la prise de RDV, des appels non aboutis, des informations imprécises ou erronées. 64% des personnes interrogées ont rencontré des difficultés pour se soigner faute de couverture santé.

Nous demandons donc le retrait immédiat de cet amendement. Nous demandons l’arrêt des différentes réformes attaquant l’accès aux soins pour toutes et tous, et l’arrêt des mesures discriminatoires. La santé est un droit.

Ces politiques ne servent qu’à diviser, discriminer, exclure, et rejeter la faute de l’état actuel du système de santé sur les personnes précaires, alors que ce sont les différentes mesures gouvernementales de ces dernières décennies qui n’ont fait que dégrader notre service public de santé et nos services publics de façon générale.

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Ressources :

1. Rappels sur l’AME :
   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3079
2. https://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/243-proteger-la-sante-des-personnes-etrangeres-en-situation-irreguliere-en-france.pdf
3. https://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/245-le-recours-a-l-aide-medicale-de-l-etat-des-personnes-en-situation-irreguliere-en-france-enquete-premiers-pas.pdf
4. Rapport d’enquête réalisée en Ile-de-France par plusieurs associations (La Cimade, Comede, Dom’Asile, Médecins du Monde et Secours Catholique) sur les entraves dans l’accès à la santé. https://www.lacimade.org/publication/rapport-denquete-entraves-dans-lacces-a-la-sante/
5. Avis des sociétés savantes : SPILF, SRLF, SFMU https://www.srlf.org/article/suppression-laide-medicale-detat-ame
6. Communiqué de presse de 2019 de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers,  rétablissant la vérité sur les idées reçues :  https://www.odse.eu.org/spip.php?article174

Signataires :

– SNJMG. Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes @SNJMG.
– Pour une MEUF. Pour une Médecine Engagée Unie et Féministe. @pourunemeuf
– MIOP. Mouvement d’Insoumission aux Ordres Professionnels. @MIOPsante
– CoMeGAS. Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins
– SMG. Syndicat de Médecine Générale
– Habitat&Citoyenneté 06000 Nice
– RESF06. Réseau Education Sans Frontières.
– Dom’Asile @AsileDom
– AFVS. Association des Familles Victimes du Saturnisme. @AFVSafvs