Communiqué « Victoire : Militance et Action humanitaire ne sont pas incompatibles ! », Jugement Cour de cassation Raphaël, et revue de presse
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Revue de presse :
COMMUNIQUE
Vallée de la Roya, le 27/2/2020, Roya citoyenne
Victoire : Militance et action humanitaire ne sont pas incompatibles !
Le 25 juin 2017, Raphaël, 19 ans, transporte, entre la gare de Saorge et Breil-sur-Roya quatre demandeurs d’asiles. Il a décidé de les conduire chez Cédric Herrou afin qu’ils puissent être accueillis et accéder à leurs droits. Il est contrôlé alors qu’il n’a franchi aucune frontière, puis mis en garde à vue et poursuivi en justice.
Le 2 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de Nice condamne Raphaël à trois mois de prison avec sursis en relevant qu’il n’y avait eu aucune contrepartie financière à ce transport : comme le dira Raphaël à sa sortie du tribunal : « un mois par personne transportée », car il avait été établi que l’un d’eux avait en réalité la nationalité française…
Le 5 décembre 2018, la Cour d’appel d’Aix-En-Provence réduit la peine à deux mois avec sursis en rejetant l’immunité humanitaire (cf. « principe de fraternité » consacré par le Conseil constitutionnel le 6 juillet 2018) et en considérant que son aide était une aide militante.
Dans son jugement du 16 janvier, rendu ce 26 février 2020, la Cour de cassation énonce, pour la première fois, qu’il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 622-4 3° du CESEDA (immunité humanitaire) que « la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association. »
Ce, alors même que le Parquet n’a eu de cesse de tenter d’établir, lors des différents procès des « délinquants solidaires » (sic) de la vallée de la Roya, Cédric Herrou, Pierre-Alain Mannoni …, qu’un-e militant-e ne saurait agir de manière désintéressée, de par le fait qu’il/elle serait supposé agir pour une cause.
Dans la continuité de ce harcèlement judiciaire, l’association Roya citoyenne a été particulièrement visée par des gardes à vues des membres de son conseil d’administration, notamment en mars 2019, qui n’ont abouti sur aucune procédure.
Ainsi, à Aix, le Procureur s’était interrogé et avait mis en doute la portée uniquement humanitaire de l’action de Raphaël : « Son geste était-il vraiment … humanitaire ? » En outre, les juges d’Aix avaient présupposé que Raphaël n’avait pas eu connaissance préalable d’une éventuelle situation de détresse des migrants, mais que le but recherché était uniquement de les soustraire aux contrôles.
Or, la Cour de cassation observe, d’une part que la Cour d’appel procède uniquement « par voie d’affirmation« , et d’autre part que « si l’aide apportée aux fins de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en œuvre par les autorités peut constituer un but excluant son auteur du bénéfice de l’exemption prévue par l’article L. 622-4, 3° du CESEDA, le juge doit caractériser un tel mobile avant de condamner une personne ».
Cet arrêt, qui étend pour la première fois la protection aux actions non spontanées et militantes, est évidemment très important et marquera la jurisprudence.
Nous remercions chaleureusement les avocats de Raphael, et Patrice Spinosi et Zia Ouloumi, pour cette avancée du Droit.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Lyon, comme ça l’a été pour Pierre-Alain Mannoni et Cédric Herrou, dont les procès se tiendront précisément ce mois de mars.
Nous attendons confiant-e-s la suite de ces jugements.
La solidarité ne s’arrêtera pas, la défense des droits humains fondamentaux non plus.
- Arrêt de la Cour :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/33_26_44476.html
Pour rappel :
https://www.roya-citoyenne.fr/2017/09/appel-a-soutien-pour-raphael/
https://www.roya-citoyenne.fr/2017/10/delit-de-solidarite-dans-la-roya-raphael-19-ans-un-proces-exemplaire/
https://www.roya-citoyenne.fr/2017/10/lhomme-du-jour-raphael-faye-prio-lhumanite/
https://www.roya-citoyenne.fr/2018/08/communique-proces-en-appel-de-raphael-a-aix-en-provence-le-5-septembre-place-au-droit/
https://www.roya-citoyenne.fr/2018/09/le-5-septembre-2018-a-8-heures-a-la-cour-dappel-daix-en-provence-place-au-droit/
https://www.roya-citoyenne.fr/2018/11/soutien-a-raphael-communique-le-5-decembre-a-aix-place-au-droit/
https://www.roya-citoyenne.fr/2019/01/raphael-solidaire-condamne/
Appel à soutien pour Raphaël LUNDI 2 OCTOBRE 13H TGI DE NICE
«Délit de solidarité» dans la Roya. Raphaël, 19 ans: un procès exemplaire
COMMUNIQUE : « Procès en appel de Raphaël à Aix-en-Provence, le 5 septembre, place au droit ? »
Soutien à Raphaël : Communiqué « Le 5 décembre 2018, à Aix, place au droit ? »
https://www.roya-citoyenne.fr/2019/01/raphael-solidaire-condamne/