LE Guide du manifestant arrêté, mis à jour août 2019, par le Syndicat de la Magistrature

Communiqué, et Guide du Manifestant arrêté mis à jour selon de la Loi du 10 avril 2019 visant à « renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations » en téléchargement,
sur le site du Syndicat de la Magistrature, cliquez ici. 

Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes :

  • contrôlé
  • arrêté
  • accusé
  • jugé en comparution immédiate
  • fiché
    Téléchargez le Guide…
    avec nos remerciements au Syndicat de la Magistrature pour ce travail mis à disposition de toutes et tous.

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