Décision du défenseur des droits 2018-100 du 25/4/2018 sur le renvoi des Mineurs Non Accompagnés en Italie

 Dans Actualités, Juridique, Mineurs Non Accompagné

Suite à la saisine collective du DDD du 29 mars 2016 et aux échanges entretenus avec ce dernier sur la situation des mineurs depuis cette date,

voici en pj pdf téléchargeable la décision in extenso qui a été rendue le 25 avril dernier, dans sa version anonyme : dcision-2018-100-anonymise

Articles récents
Contactez-nous

Not readable? Change text. captcha txt