Une belle victoire du droit : la Préfecture des Alpes-Maritimes condamnée une troisième fois – 22/1/2018

 Dans Actualités, Communiqués, Juridique, Revue de presse

Assez de ces renvois totalement illégaux des mineurs à la frontière, pratique courante à Menton-Garavan !

Pour la troisième fois, le Préfet est taclé par le tribunal administratif pour les pratiques illégales de sa police.

Article de Nice matin du 25.1.18 en téléchargement : nm-25-01-18-prfet–nouveau-retoqu

Version anonymisée de la requête en référé-liberté, ordonnance du 22 janvier 2018 du tribunal de Nice en téléchargement :
jrta-nice-22-janvier-2018-m-h-anaf-n1800195-anonyme

Communiqué de l’ANAFE, Association Nationale d’Assistance Aux Frontières pour les Etrangers, en lien : http://www.anafe.org/spip.php?article452

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